CONDITIONS
D’UTILISATION DE LIBREVIEW PAR LES PROFESSIONNELS

Date d’entrée en vigueur : Septembre 2025

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du site Web LibreView proposé à l’adresse www.LibreView.com (le « Site »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre Site, créer des profils de patient et des cabinets et/ou inviter des utilisateurs professionnels à créer un compte dans LibreView, car elles constituent un accord juridique entre vous et Abbott Diabetes Care, Inc.

Abbott Diabetes Care Inc., 1420 Harbor Bay Parkway, Alameda, CA 94502, États-Unis (« Abbott » ou « nous », « notre »), est le développeur des capteurs (« Capteurs ») et des lecteurs (« Lecteurs ») de la gamme de produits Libre et des applications mobiles FreeStyle LibreLink, Libre, Libre 2 et Libre 3 (chacun étant une « Application Libre »), qui peut être compatible avec le Site et le système de gestion de données basé sur le cloud LibreView (« LibreView »).

Abbott possède les autorisations médicales pour LibreView en tant que dispositif médical, fournit l’assistance technique en matière d’application et de logiciel, gère les autorisations/enregistrements de mise sur le marché concernant LibreView.

LibreView permet à Abbott de fournir des conseils plus adaptés en matière de traitement aux patients qui utilisent les Lecteurs et l’Application Libre d’Abbott. LibreView permet également aux utilisateurs professionnels de créer des profils de patient, de gérer à distance les patients disposant d’un compte dans LibreView et de partager les informations chargées dans le compte des patients dans LibreView avec d’autres utilisateurs professionnels du même cabinet LibreView.

LIBREVIEW EST UN SYSTÈME SÉCURISÉ DE GESTION DES DONNÉES SUR LE DIABÈTE BASÉ SUR LE CLOUD, QUI PEUT ÊTRE UTILISÉ PAR ABBOTT, LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET LES PATIENTS POUR EXAMINER, ANALYSER ET ÉVALUER LES ANTÉCÉDENTS GLYCÉMIQUES DES PATIENTS, LES RÉSULTATS DE LEURS TESTS DE GLYCÉMIE, LEURS RÉSULTATS DE DOSAGE DE LA CÉTONÉMIE, LES DONNÉES DES APPAREILS CONNECTÉS ET LES INFORMATIONS SAISIES PAR L’UTILISATEUR, NOTAMMENT LES DOSES D’INSULINE, L’ALIMENTATION, L’ACTIVITÉ PHYSIQUE, AINSI QUE DES NOTES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DU DIABÈTE.

LIBREVIEW N’EST PAS CONÇU POUR LE DIAGNOSTIC OU LE DÉPISTAGE DU DIABÈTE SUCRÉ. ‎

LES UTILISATEURS DOIVENT COMPRENDRE QUE LIBREVIEW EST UN SERVICE DE GESTION DES INFORMATIONS QUI PERMET D’ANALYSER LES DONNÉES DES TAUX DE GLUCOSE, MAIS QUI NE SAURAIT SE SUBSTITUER AUX CONSEILS QUE VOUS PRODIGUEZ À VOS PATIENTS EN TANT QUE PROFESSIONNEL DE SANTÉ.‎ UNE PERSONNE DOIT TOUJOURS CONSULTER SON MÉDECIN OU UN AUTRE PROFESSIONNEL DE SANTÉ QUALIFIÉ EN CAS DE QUESTION QU’ELLE PEUT SE POSER CONCERNANT UN PROBLÈME MÉDICAL, Y COMPRIS LA PRISE EN CHARGE DU DIABÈTE.‎ NI ABBOTT NI AUCUNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SONT RESPONSABLES OU REDEVABLES DE TOUT DIAGNOSTIC, TOUTE DÉCISION OU TOUTE ÉVALUATION FAIT(E) PAR UN UTILISATEUR OU DE TOUTE BLESSURE QU’UN UTILISATEUR POURRAIT SUBIR À LA SUITE DE TOUTE DÉCISION PRISE SUR LA BASE DU CONTENU DU PRODUIT. ‎

LIBREVIEW N’EST PAS UN SYSTÈME D’ARCHIVES DE SANTÉ ÉLECTRONIQUE ET VOUS DEVEZ IMPRIMER ET/OU TÉLÉCHARGER LES INFORMATIONS DES PATIENTS QUE VOUS JUGEZ IMPORTANTES POUR PRODIGUER DES SOINS, PROPOSER DES TRAITEMENTS OU DISPENSER DES CONSEILS D’ORDRE MÉDICAL.‎

EN UTILISANT LE SITE ET LIBREVIEW, MAIS AUSSI À TITRE DE CONDITION PRÉALABLE À LEUR UTILISATION, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. DANS LE CAS OÙ VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, N’ACCÉDEZ PAS À CE SITE, AUX SERVICES DISPONIBLES SUR CE SITE OU À TOUT RENSEIGNEMENT CONTENU SUR CE SITE ET NE LES UTILISEZ PAS.

L’UTILISATION PAR VOS SOINS DU SITE EST ÉGALEMENT SOUMISE À L’AVIS DE CONFIDENTIALITÉ POUR LES PROFESSIONNELS DE LIBREVIEW, DISPONIBLE À L’ADRESSE WWW.LIBREVIEW.COM (« AVIS DE CONFIDENTIALITÉ »), QUI EXPLIQUE LA FAÇON DONT NOUS COLLECTONS, PROTÉGEONS, CONSERVONS, STOCKONS ET DIVULGUONS LES INFORMATIONS PERSONNELLES VOUS CONCERNANT QUE VOUS TRANSMETTEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE. IL PRÉCISE ÉGALEMENT QUELS RENSEIGNEMENTS VOUS DEVEZ FOURNIR À VOS PATIENTS EN TANT QU’UTILISATEUR PROFESSIONNEL.

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire en tant qu’utilisateur professionnel ni de créer de compte dans LibreView pour simplement visiter le Site et le consulter.

1. Conditions générales : Le Site est le portail qui vous permet de créer un compte dans LibreView, où les résultats indiqués par les Lecteurs et l’Application Libre de vos patients peuvent être enregistrés, consultés et analysés par vos soins. LibreView est conçu pour vous aider à visualiser et à gérer les aspects de l’état de vos patients, et pour permettre à Abbott de fournir des conseils de traitement améliorés aux patients utilisant les Lecteurs et l’Application Libre d’Abbott.‎ LibreView permet aux patients disposant d’un compte de partager leurs mesures du glucose avec vous ; il vous permet aussi de connecter leur Lecteur et l’Application Libre à votre ordinateur et de charger leurs mesures du glucose dans un profil de patient que vous avez créé.‎

   Un « Utilisateur professionnel » désigne exclusivement les professionnels de santé autorisés (« Professionnels de santé ») (et leurs représentants et agents travaillant au nom de leur cabinet) ayant un cabinet médical agréé ou inscrit en tant qu’utilisateur professionnel dans LibreView.

   Abbott n’autorise qu’un seul compte utilisateur par e-mail dans LibreView. En tant qu’utilisateur professionnel, vous pouvez créer un compte pour votre cabinet médical et inviter d’autres professionnels et/ou créer un lien vers d’autres utilisateurs professionnels ayant un compte dans LibreView au sein de votre cabinet.

   Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation par vos soins du site et à votre droit d’utiliser LibreView. Elles s’appliquent à compter du moment où vous configurez un compte dans LibreView en tant qu’utilisateur professionnel et prennent fin dans les conditions énoncées ci-dessous.

   En utilisant ce Site, vous déclarez, reconnaissez et convenez que vous êtes un Utilisateur professionnel dûment habilité à utiliser ce Site et à créer un compte Utilisateur professionnel dans LibreView, mais aussi que vous disposez de l’autorité appropriée pour créer un cabinet et l’associer à d’autres professionnels de soins de santé ou des professionnels de votre cabinet et pour créer des profils de patient qui seront partagés avec Abbott et utilisés par Abbott.

2. Compte dans LibreView : Abstenez-vous de divulguer à quiconque les informations relatives à votre compte enregistré dans LibreView ou votre mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte dans LibreView et de toutes les activités réalisées sur ce compte ou par son intermédiaire. Vous acceptez d’informer Abbott de tout incident de sécurité dont vous prenez connaissance ou de toute panne affectant votre compte dans LibreView, y compris lorsque vous soupçonnez un éventuel piratage de votre mot de passe, et de pleinement collaborer avec nous, ainsi qu’avec les forces de l’ordre ou tout autre organisme réglementaire compétent pour résoudre la faille. Abbott décline toute responsabilité eu égard à toute perte, tout vol ou toute compromission des mots de passe ou à toute activité sur votre compte dans LibreView commise par des utilisateurs non autorisés ou à toute perte découlant de, ou liée à, l’utilisation non autorisée de votre compte dans LibreView à votre initiative. En cas d’infraction à une quelconque exigence de sécurité commise par vous ou par d’autres utilisateurs professionnels d’un cabinet créé par vos soins, ladite infraction pourra être considérée comme un non-respect des présentes conditions d’utilisation et sera susceptible d’entraîner la fermeture immédiate de votre compte dans LibreView.

   Il vous appartiendra de vous doter d’une connexion Internet stable, ainsi que du matériel informatique et des périphériques nécessaires pour recevoir LibreView, y accéder et l’utiliser. Vous vous engagez à n’utiliser LibreView que selon les modalités expressément autorisées dans le présent contrat. Abbott, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs possèdent tous les droits, titres et intérêts afférents à LibreView et au contenu proposé sur le Site, y compris les logos, graphiques, vidéos, photos, logiciels et autres éléments (« Éléments »).

   Sous réserve de votre respect des présentes conditions d’utilisation, Abbott vous concède par les présentes une licence d’utilisation personnelle, restreinte, non exclusive et incessible qui vous permettra de consulter et d’utiliser les documents et d’utiliser le Site pour votre seul usage professionnel. À l’exception de la licence d’utilisation susmentionnée, vous ne détenez aucun droit sur le Site ou sur les documents, et vous ne sauriez de quelque manière que ce soit modifier, réviser, copier, reproduire, rétroconcevoir, transformer, améliorer ou exploiter le Site ou les documents ou en créer des œuvres dérivées. Tout manquement commis par vous-même ou par la personne dont vous avez la garde à l’égard des présentes conditions d’utilisation entraînera automatiquement la résiliation de la licence susmentionnée, et vous serez alors tenu de supprimer tous les documents que vous avez téléchargés ou imprimés.

   Lorsque vous créez un cabinet, vous supervisez, surveillez et formez vos employés, représentants, prestataires, agents et tout autre utilisateur professionnel que vous ajoutez, afin de garantir une utilisation appropriée et sécurisée. Vous limiterez l’accès aux services disponibles sur le Site depuis vos locaux aux utilisateurs dûment autorisés. Vous serez tenu responsable de leur utilisation des services, du respect des présentes conditions d’utilisation et des conséquences de toute violation en matière de sécurité causée par ces utilisateurs ou qui se produit dans vos locaux.

3. Utilisations autorisées de votre compte dans LibreView : Vous devez saisir certaines informations personnelles, notamment votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, pour utiliser LibreView et créer votre compte dans ce système. Vous acceptez de fournir des informations précises et complètes lors de votre inscription et pendant l’utilisation de LibreView, et vous vous engagez à ne saisir dans votre compte enregistré dans LibreView que des informations précises, actuelles et complètes. Les présentes Conditions d’utilisation vous autorisent à configurer un compte dans LibreView en tant qu’utilisateur professionnel sur le réseau de votre entreprise, ainsi qu’un cabinet utilisé par des professionnels, des employés ou d’autres personnes autorisées par vos soins dans votre cabinet.‎ Pour vos patients qui ne possèdent pas de compte dans LibreView où vous pourriez consulter leurs mesures du glucose, elles vous autorisent également à créer un profil de patient pour vous permettre de connecter leur Lecteur à votre ordinateur et de charger leurs mesures du glucose dans le profil de patient que vous leur avez créé.‎

   Pour les professionnels résidant en Turquie :‎ Vous devez nous fournir votre consentement explicite préalable concernant le transfert de vos données personnelles en dehors de la Turquie avant d’entrer dans LibreView.‎

   Vous reconnaissez et convenez que le Site et LibreView sont mis à disposition pour améliorer les soins prodigués à vos patients et pour permettre à Abbott de fournir des conseils de traitement plus pertinents aux patients utilisant les Lecteurs et l’Application Libre d’Abbott, mais qu’ils ne sauraient se substituer à votre jugement professionnel ou à vos responsabilités envers vos patients.

   DANS LA MESURE OÙ VOUS CONFIGUREZ UN CABINET DANS LIBREVIEW EN QUALITÉ DE PROFESSIONNEL, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES DÛMENT HABILITÉ À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET À Y SOUMETTRE VOTRE CABINET ET QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR ET L’AUTORITÉ NÉCESSAIRES POUR CE FAIRE.

4. Utilisations interdites de votre compte professionnel LibreView : L’accès aux parties professionnelles de notre site est limité aux utilisateurs professionnels. Nous nous réservons le droit de désactiver tout identifiant d’Utilisateur professionnel à tout moment et à notre discrétion si nous estimons que vous n’êtes pas un Utilisateur professionnel ou qu’il y a eu violation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.‎ Vous ne devez pas utiliser notre Site pour les applications indiquées ci-après.‎ Lorsque la loi l’exige, les utilisateurs professionnels ne doivent pas créer de profil de patient sans avoir obtenu au préalable le consentement éclairé, volontaire et explicite du patient, tel qu’exigé par la loi applicable.‎ Vous vous engagez à NE PAS utiliser LibreView dans le but de :

   1. télécharger, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou rendre disponibles de toute autre manière des données illicites, nuisibles, délictueuses, ne respectant pas la vie privée d’un tiers ou plus généralement répréhensibles ;
   2. vous faire passer pour une autre personne ou présenter une fausse identité ou autrement déclarer une filiation inexacte avec une autre personne (y compris un enfant ou un Fournisseur de soins de santé). Abbott se réserve le droit de rejeter ou de bloquer tout compte dans LibreView ou tout courriel susceptible d’être utilisé pour falsifier votre identité ou usurper celle d’une autre personne, ou qui a été utilisé pour pirater les données d’un autre utilisateur ;
   3. charger, télécharger, envoyer par courriel, transmettre, entreposer ou mettre à disposition d’une quelconque autre manière des données ou des informations qui concernent des enfants (toute personne mineure de moins de 18 ans ou définie comme une personne mineure en vertu du droit en vigueur dans le pays où elle réside), y compris, sans toutefois s’y limiter : le nom complet ou le nom de famille, la date de naissance, le courriel et les données du lecteur, sauf obtention du consentement d’un parent ou du tuteur du mineur ;
   4. porter atteinte aux droits de la propriété intellectuelle d’une personne (y compris en téléchargeant tout contenu pour lequel vous n’êtes pas autorisé à le faire) ;
   5. télécharger, publier, envoyer par e-mail, transmettre, stocker ou rendre disponibles de toute autre manière des éléments contenant des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou programmes conçus pour entraver, perturber ou limiter le fonctionnement normal de LibreView (ou d’une partie de celui‐ci), ou de tout autre logiciel ou matériel informatique ;
   6. perturber ou interrompre le Site ou LibreView (notamment en accédant à LibreView par des moyens automatisés, tels que des scripts ou robots d’indexation) ou des serveurs ou réseaux connectés à LibreView, ou commettre un manquement à de quelconques politiques, exigences ou règlements relatifs à des réseaux connectés à LibreView (notamment en utilisant ou en accédant sans autorisation à des données transitant sur ces réseaux ou en réalisant un suivi de ces données ou du trafic relatifs à ces réseaux) ;
   7. recueillir, stocker ou télécharger des informations personnelles, y compris des informations relatives à la santé, relatives à des utilisateurs du système de surveillance du glucose FreeStyle Libre d’Abbott sans avoir obtenu leur consentement préalable ou sans y avoir autrement été autorisé, par exemple si vous êtes un soignant, un professionnel de la santé, un parent ou un tuteur ;
   8. rétroconcevoir (ingénierie inversée), décompiler, désassembler, décoder ou modifier LibreView, ou créer des œuvres dérivées de celui‐ci ou obtenir l’accès à son code source, sauf si et seulement si le droit applicable l’autorise ;
   9. concevoir ou s’engager dans le téléchargement automatisé d’informations à caractère personnel, y compris des informations sur la santé, à partir de plusieurs comptes de patients LibreView ;
   10. demander, recevoir ou utiliser des identifiants de connexion pour le compte LibreView d’un patient ;
   11. accéder au compte LibreView d’un patient (en utilisant les identifiants de connexion du patient) et lier le compte du patient à un compte d’utilisateur professionnel LibreView ;
   12. recueillir, télécharger, stocker ou charger des informations à caractère personnel, y compris des informations sur la santé, à l’aide d’un système de surveillance du glucose FreeStyle Libre d’Abbott, afin d’afficher les informations à caractère personnel sur une application mobile ou un site Web tiers qui n’est pas contrôlé ou exploité par Abbott et qui n’est pas associé à ou créé par un professionnel de santé ou un cabinet clinique ;
   13. recueillir, télécharger, stocker ou charger des informations à caractère personnel, y compris des informations sur la santé, à l’aide d’un système de surveillance de la glycémie Abbott FreeStyle Libre, afin de facturer au patient l’affichage des informations sur une application mobile ou un site Web tiers non contrôlé ou exploité par Abbott ; ‎
   14. recueillir, télécharger, stocker ou charger des informations à caractère personnel, y compris des informations de santé, concernant tout autre utilisateur de LibreView ou toute personne utilisant un capteur FreeStyle Libre en lien avec l’une des activités interdites décrites précédemment ; et/ou
   15. divulguer des informations sur les fonctions ou les performances du site ou de LibreView à des tiers sans notre consentement préalable, sauf si la loi ou un règlement l’exige ou pour aider à prodiguer votre traitement médical à un patient.

5. Profils de patient : Après avoir créé un compte dans LibreView, vous êtes autorisé(e) à créer des profils de patient. Lors de la création d’un profil de patient, vous devez entrer manuellement certaines informations personnelles concernant le patient, comme son nom et sa date de naissance.‎ Vous pouvez charger manuellement les mesures indiquées par le Lecteur du patient dans le profil de ce dernier, enregistré dans LibreView.‎

   Vous n’utiliserez le Site et LibreView que pour les patients dont vous avez préalablement obtenu le consentement éclairé, volontaire ou, si nécessaire, explicite ou si vous le jugez nécessaire pour protéger leurs intérêts vitaux et vous respecterez l’ensemble des exigences supplémentaires imposées par les lois locales de protection des données, de confidentialité, de santé ou associées. Le fait de saisir des informations personnelles d’un patient, y compris des informations concernant la santé, sans avoir préalablement obtenu son consentement éclairé, volontaire ou, si nécessaire, explicite, ou sans avoir jugé que cela était nécessaire pour protéger ses intérêts vitaux constitue un usage abusif du site et de LibreView. Abbott rejette toute responsabilité quant à votre utilisation du site, y compris lorsque vous utilisez le Site pour saisir des informations personnelles concernant vos patients, lorsque ces conditions ne sont pas remplies. Nous apporterons une assistance raisonnable eu égard à toute requête formulée par vos soins de suppression des informations personnelles de vos patients LibreView dans un délai raisonnable à compter de la réception de ladite requête ; sauf interdiction par la loi applicable, sans toutefois que cela ne s’applique aux informations personnelles auxquelles Abbott a accédé pour fournir ses conseils de traitement plus pertinents aux patients utilisant les Lecteurs et l’Application Libre d’Abbott.‎

   EN TANT QU’UTILISATEUR PROFESSIONNEL VOUS ÊTES RESPONSABLE (I) DE TOUTE DONNÉE CONCERNANT VOS PATIENTS QUE VOUS SAISISSEZ DANS LIBREVIEW, (II) DES INFORMATIONS PERSONNELLES DES AUTRES PROFESSIONNELS QUE VOUS INVITEZ À REJOINDRE LE COMPTE DE VOTRE CABINET, ET (III) DE L’UTILISATION PAR VOS SOINS DES INFORMATIONS PERSONNELLES DE TOUTE PERSONNE AYANT UN COMPTE DANS LIBREVIEW. IL VOUS INCOMBE DONC DE VOUS CONFORMER AUX LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PROTECTION, DE SANTÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET D’OBTENIR, AU BESOIN, TOUS LES CONSENTEMENTS (Y COMPRIS LE CONSENTEMENT EXPLICITE) REQUIS EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.‎

   Les données du patient seront traitées conformément à l’Avis de confidentialité

   Abbott traitera les informations personnelles de tous les patients dont elle est le gestionnaire, y compris les données de santé, conformément à l’avis de confidentialité. Si votre patient a créé un compte dans LibreView et vous accorde l’accès à ce compte ou lorsque vous configurez un compte dans LibreView pour votre patient, Abbott (via LibreView) traitera les données personnelles de votre patient en tant que « sous-traitant » en votre nom, en qualité de professionnel des soins de santé lorsque vous traitez les informations de vos patients, afin de protéger leurs intérêts vitaux tels que définis à votre seule discrétion par vous qui êtes leur fournisseur de soins de santé.‎

   Pour les utilisateurs professionnels résidant dans l’Espace économique européen, aux Émirats arabes unis, en Suisse et au Royaume-Uni :‎ Veuillez passer en revue l’entente sur le traitement des données dans l’UE/en Suisse/au Royaume-Uni qui se trouve à la fin des présentes conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre site, créer des profils de patients et des cabinets et/ou inviter des utilisateurs professionnels à créer un compte dans LibreView.

   Pour les Utilisateurs professionnels résidant au Japon : ‎ Veuillez passer en revue l’entente sur le traitement des données du Japon pour J-DREAMS qui se trouve à la fin des présentes conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre site, créer des profils de patients et des cabinets et/ou inviter des utilisateurs professionnels à créer un compte dans LibreView pour partager les données avec le projet J-DREAMS (comme décrit ci-dessous).

   Pour les Utilisateurs professionnels résidant aux États-Unis : Si vous agissez en qualité de professionnel des soins de santé aux États-Unis et que vous représentez une entité couverte au sens de l’HIPAA modifiée et de ses règles de mise en œuvre (« HIPAA »), la création du profil de patient et l’utilisation du site et de LibreView sont conformes à l’HIPAA si : (i) vous obtenez l’autorisation du patient de le faire ou (ii) vous vous appuyez sur l’exception à l’obligation d’autorisation imposée par l’HIPAA concernant la divulgation des informations de santé protégées à des fins de traitement ou de soins de santé. En outre, la partie d’Abbott qui supervise l’exploitation du site a mis en œuvre les mesures de protection des données de santé protégées que la HIPAA exige des entités couvertes.

6. Disponibilité et exactitude des informations : Le site et LibreView, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays et Abbott ne fait aucune déclaration selon laquelle LibreView, ou toute fonctionnalité ou partie de celui-ci, est approprié ou disponible pour une utilisation dans un endroit particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder au site et à LibreView et de les utiliser, vous le faites en connaissance de cause et vous êtes tenu(e) de respecter les lois applicables. Toutes les données que vous avez téléchargées ou que vous pouvez consulter sont exclusivement fondées sur les données relatives au glucose, à la cétone et à l’insuline de vos patients et sur d’autres informations communiquées par eux. Abbott ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude, le caractère complet, la fiabilité ou la disponibilité en temps utile de toutes les informations auxquelles vous avez accès ou que vous pouvez consulter ou de tout contenu généré à partir des données stockées dans LibreView. En particulier, Abbott ne fait aucune déclaration ni ne fournit aucune garantie selon laquelle toute information basée sur les données en question serait conforme aux réglementations applicables en matière de divulgation des informations.
7. Suppression de votre compte LibreView : Vous pouvez supprimer votre compte de LibreView à tout moment. Votre compte enregistré dans LibreView sera supprimé de manière irréversible dès lors que votre demande de suppression aura été reçue et traitée, sauf s’il existe une quelconque obligation contractuelle ou légale selon laquelle ces informations doivent être conservées dans nos bases de données. Sachez que le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 72 heures. Vous reconnaissez que la suppression de votre compte de LibreView est susceptible de n’avoir aucun effet sur les informations personnelles relatives à vos patients auxquelles Abbott a accédé pour proposer des conseils de traitement plus pertinents aux patients utilisant des Lecteurs d’Abbott.‎ Abbott n’est aucunement tenue de conserver/stocker ou de sauvegarder votre compte dans LibreView en votre nom. Il n’appartient qu’à vous de conserver, de gérer, de stocker et de sauvegarder (sous format électronique et/ou sur papier) l’ensemble des données que vous souhaitez préserver. Abbott n’est pas responsable de l’accès non autorisé, de l’utilisation ou de la modification des informations que vous conservez/maintenez/stockez ou sauvegardez.‎ Si vous envoyez par e-mail, sauvegardez, ou partagez de toute autre manière vos informations personnelles ou des rapports avec des tiers, il est possible que les informations en question ne soient pas encodées, et Abbott ne sera pas en mesure d’en assurer la confidentialité ou la sécurité. Nous vous recommandons de prendre les mesures que vous jugez appropriées pour protéger la sécurité de telles informations. Dans l’éventualité où vous auriez créé un cabinet, vous seriez tenu(e) de supprimer votre compte de LibreView à votre retraite ou à votre départ de ce cabinet, et vous seriez responsable du transfert des droits d’administration à un autre utilisateur professionnel dûment autorisé de ce cabinet. Sauf disposition légale contraire, vous convenez que votre compte enregistré dans LibreView est non cessible et que les droits éventuels vous permettant de disposer d’un compte dans LibreView ou d’y stocker des données prendront fin à votre décès. Dès réception d’une copie d’un acte de décès, votre compte pourra être résilié dans LibreView et toutes les informations qu’il contient pourront être supprimées. Envoyez un e-mail à l’adresse [email protected] pour obtenir des informations supplémentaires. Abbott se réserve le droit de supprimer les comptes sur LibreView après six (6) mois d’inactivité. Nous vous en informerons à l’avance en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail associée à votre compte sur LibreView afin que vous puissiez faire en sorte que votre compte demeure actif et disponible.
8. Liens vers des sites Web tiers : Ce site peut comporter des liens vers des sites Web qui ne sont pas contrôlés ou exploités par Abbott (ci-après désignés collectivement par le terme « Sites tiers »). Certaines parties du site vous permettent d’interagir et/ou d’effectuer des transactions avec ces sites tiers et, le cas échéant, vous permettent de configurer les paramètres de confidentialité de votre compte ouvert sur le Site tiers afin que vous puissiez partager vos activités sur le Site avec vos contacts sur le Site tiers. Dans certaines situations, un lien peut vous rediriger vers un site tiers tout en apparaissant connecté sur le Site. En toutes circonstances, vous reconnaissez et convenez que les sites tiers peuvent avoir des politiques de confidentialité, des conditions générales et/ou des guides d’utilisation et des pratiques commerciales différents d’Abbott. En outre, vous reconnaissez et convenez que votre utilisation de ces sites tiers est régie par l’avis de confidentialité, les conditions générales et/ou les guides d’utilisation desdits sites tiers. Par les présentes, vous acceptez l’ensemble des conditions générales, guides d’utilisation et politiques de confidentialité des sites tiers. Abbott vous fournit des liens vers des sites tiers à titre de commodité. Abbott ne vérifie pas les sites tiers, ne fait aucune déclaration et n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces sites tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, en ce qui concerne la véracité, l’exactitude, la qualité ou l’exhaustivité du contenu, des services et des liens affichés ou de toute autre activité menée sur ou par l’intermédiaire de ces sites tiers. VOUS ACCEPTEZ QU’ABBOTT NE SOIT EN AUCUN CAS RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR L’ENSEMBLE DES BIENS, SERVICES, RENSEIGNEMENTS, RESSOURCES ET/OU DU CONTENU DISPONIBLES SUR DES SITES TIERS, OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, ET/OU DES TRANSACTIONS OU COMMUNICATIONS AVEC CES SITES TIERS, OU POUR TOUT DOMMAGE QUI Y EST LIÉ, POUR TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ(E) OU PRÉTENDUMENT CAUSÉ(E) PAR VOTRE UTILISATION DU CONTENU OU LES PRATIQUES COMMERCIALES D’UN TIERS, OU LIÉ(E) À CEUX-CI, OU DE LA CONFIANCE DONT VOUS FAITES PREUVE À CET ÉGARD. Toute référence sur le Site à un produit, un service, une publication, une institution ou une organisation d’une entité ou d’une personne tierce ne saurait signifier sa promotion ou sa recommandation par Abbott.
9. Aucun conseil médical n’est fourni : LIBREVIEW N’EST PAS CONÇU POUR LE DIAGNOSTIC OU LE DÉPISTAGE DU DIABÈTE SUCRÉ. VOUS RECONNAISSEZ QUE, BIEN QU’ABBOTT UTILISE LES INFORMATIONS REÇUES PAR LE BIAIS DE LIBREVIEW POUR AMÉLIORER SES CONSEILS DE TRAITEMENT, ELLE NE FOURNIT PAS DE SOINS MÉDICAUX ET N’EST PAS TENUE DE COMMUNIQUER AVEC VOUS EN CAS D’ÉVOLUTION DES RÉSULTATS DE VOS PATIENTS NI DE PRODIGUER DES CONSEILS MÉDICAUX AUX PATIENTS. LibreView a une fonction purement informative ; il est conçu pour aider Abbott, les patients et vous-même à mieux prendre en charge le diabète et accompagner les personnes concernées par le biais d’informations, d’analyses et d’autres communications, mais n’a pas vocation à se substituer à la relation entre les patients et leurs professionnels de soins de santé. Les informations de santé mises à votre disposition par le biais de LibreView reposent sur les informations transmises en lien avec un dispositif médical provenant de patients qui scannent leur capteur FreeStyle Libre. Abbott ne recommande ni n’approuve aucun test, produit, procédure ou opinion. SI VOUS DÉCIDEZ D’AGIR SUR LA BASE DE TOUTE INFORMATION TRANSMISE OU STOCKÉE DANS LIBREVIEW OU DE TOUTE INFORMATION REÇUE D’EMPLOYÉS, D’AGENTS OU DE FOURNISSEURS D’ABBOTT, VOUS LE FAITES À VOS PROPRES RISQUES. ABBOTT, NOS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS ET SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, NE SAURAIENT ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ERREURS OU D’OMISSIONS CONCERNANT LE CONTENU, Y COMPRIS LES INFORMATIONS DE SANTÉ, AFFICHÉ SUR NOTRE SITE, OU L’EXACTITUDE, LA VÉRACITÉ OU LE CONTENU, Y COMPRIS LES INFORMATIONS DE SANTÉ, DE NOTRE SITE ET LES UTILISATEURS INSCRITS NE DOIVENT PAS SE FIER EXCLUSIVEMENT AUX INFORMATIONS DISPONIBLES DANS LIBREVIEW.
10. Absence de dossiers de santé électroniques : LES INFORMATIONS MISES À VOTRE DISPOSITION PAR LE BIAIS DE LIBREVIEW NE CONSTITUENT PAS UN DOSSIER MÉDICAL ÉLECTRONIQUE. VOUS DEVEZ TÉLÉCHARGER ET/OU IMPRIMER TOUT RENSEIGNEMENT QUE VOUS JUGEZ, À VOTRE SEULE DISCRÉTION, NÉCESSAIRE D’INCLURE DANS LES DOSSIERS MÉDICAUX DE VOS PATIENTS.

11. Exclusion de garanties : VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION PAR VOS SOINS DE LIBREVIEW S’EFFECTUE À VOS PROPRES RISQUES ET QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES RISQUES LIÉS À SA CAPACITÉ À FOURNIR UNE QUALITÉ, DES PERFORMANCES, UNE EXACTITUDE ET UN FONCTIONNEMENT SATISFAISANTS. Tout contenu inclus dans LibreView n’a pour objet que de fournir des informations. Bien qu’Abbott considère que les données affichées dans LibreView sont exactes lors de leur transmission à ce système, Abbott n’émet aucune déclaration, expresse ou tacite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à la disponibilité en temps utile des informations. Abbott n’assumera aucune responsabilité envers vous en cas d’éventuel(le)s erreurs, omissions ou retards lié(e)s à la transmission d’informations, ou d’interruptions de toute connexion entre les systèmes de télécommunication et LibreView.

    DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, ABBOTT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS TIERS METTENT À DISPOSITION DES UTILISATEURS LIBREVIEW « EN L’ÉTAT » ET « EN FONCTION DE SA DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET IMPERFECTIONS ET SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT, ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, TACITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET TOUTES LES GARANTIES, OBLIGATIONS OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET D’ABSENCE DE VIRUS. LES RENSEIGNEMENTS OU CONSEILS FOURNIS PAR ABBOTT OU PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ D’ABBOTT SOUS FORME ÉCRITE OU ORALE NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE GARANTIE.

    Abbott, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs tiers ne garantissent pas que les fonctions contenues dans LibreView répondront à vos besoins ou que le fonctionnement de LibreView ne sera pas interrompu ou ne comportera pas d’erreurs. Dans la mesure où les lois applicables exigent qu’Abbott fournisse des garanties, vous acceptez que l’étendue et la durée de telles garanties correspondent au minimum exigé en vertu des lois en question.‎

    Abbott ne fournit aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant au matériel informatique ou aux logiciels de tiers, et rejette toute responsabilité quant aux défaillances éventuelles de ceux‐ci. En dehors de ce qui est expressément stipulé dans les présentes Conditions d’utilisation, Abbott rejette toute responsabilité susceptible de résulter d’actions en justice ou de réclamations à l’encontre d’Abbott ou de ses sociétés affiliées, agents ou cessionnaires, ou d’autres tiers, en relation avec l’application des présentes Conditions d’utilisation.‎

    Pour les utilisateurs résidant en Russie : La présente section 11 s’applique dans la mesure autorisée par la législation, la réglementation et les normes russes en matière de santé.

    Pour les utilisateurs résidant en Australie :‎ Aucune disposition de la Section 11 ne modifie vos droits à l’égard des garanties pour le consommateur présentés dans la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation [Cth]).‎ Nos services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation.‎ En cas de défaillances majeures liées à la prestation de service, vous avez le droit :‎

    1. d’annuler le contrat de service que vous avez conclu avec nous ; et
    2. de bénéficier d’un remboursement pour la part non utilisée ou d’une indemnisation pour sa valeur réduite (si vous avez effectué un paiement pour accéder au Site).‎

    Si une défaillance relative au service n’équivaut pas à une défaillance majeure, vous pouvez demander qu’elle soit corrigée dans un délai raisonnable.‎ Si cela n’est pas fait, vous avez le droit d’annuler le contrat de service et d’obtenir le remboursement de toute part non utilisée (si vous avez effectué un paiement pour accéder au Site).‎ Vous avez également droit à une indemnisation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisible découlant d’une défaillance du service.‎

12. Limitation de responsabilité : NONOBSTANT TOUTES LES PERTES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ENCOURUE PAR ABBOTT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU EN LIEN AVEC CELLES-CI ET LE SEUL RECOURS QUE VOUS POURREZ EXERCER À CE TITRE, SE LIMITERA À LA RÉPARATION OU RECTIFICATION DES ÉVENTUELS DÉFAUTS DE LIBREVIEW, MÊME SI LES PERTES CONCERNÉES ÉTAIENT PRÉVISIBLES OU ENVISAGÉES PAR LES PARTIES OU, SELON LE CAS, AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : CELUI QUE VOUS AVEZ RÉELLEMENT PAYÉ EN CONTREPARTIE DE LIBREVIEW OU 10,00 USD. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, ABBOTT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ASSUMER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS (OU VOS PATIENTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, AGENTS OU UTILISATEURS) EN TERMES DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, Y COMPRIS EN TERMES DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES INFORMATIONS OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, LES PRÉJUDICES CORPORELS, L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE RÉSULTANT DE, OU LIÉE À, L’UTILISATION DE LIBREVIEW, DES LOGICIELS DE TIERS ET/OU DU MATÉRIEL DE TIERS UTILISÉS OU POUVANT ÊTRE UTILISÉS AVEC LIBREVIEW, OU RÉSULTANT DE L’INCAPACITÉ À UTILISER CES ÉLÉMENTS, DÉCOULANT DES PERTES CAUSÉES PAR DES VIRUS OU D’AUTRES AGENTS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES POUVANT INFECTER VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET VOTRE MATÉRIEL EN RAISON DU TÉLÉCHARGEMENT DE L’APPLICATION MOBILE/DE DOCUMENTS/D’UN SITE WEB LIÉS À LIBREVIEW, OU PLUS GÉNÉRALEMENT EN RELATION AVEC UNE QUELCONQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION), EN VERTU D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT OU D’UNE RESPONSABILITÉ CIVILE, Y COMPRIS POUR NÉGLIGENCE, OU D’UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES FRAIS MÉDICAUX, LES FRAIS DE JUSTICE, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES (DIRECTE OU INDIRECTE), MÊME SI ABBOTT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS TIERS ONT ÉTÉ AVISÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LA MESURE DE RÉPARATION ACCORDÉE NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PREMIER. SI UNE ERREUR SURVENANT DANS LIBREVIEW CAUSE DES PROBLÈMES INFORMATIQUES ET DES PERTES DE DONNÉES ASSOCIÉES, VOUS SEUL(E) ÊTES EN MESURE DE METTRE EN ŒUVRE LES PLANS DE SAUVEGARDE ET LES SYSTÈMES DE PROTECTION APPROPRIÉS EN FONCTION DE VOS BESOINS. POUR CES RAISONS COMMERCIALES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EXPOSÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION ET RECONNAISSEZ QUE SANS VOTRE CONSENTEMENT AUX LIMITATIONS EN QUESTION, LES ÉVENTUELS FRAIS APPLICABLES SERAIENT PLUS ÉLEVÉS.

    POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT EN INDONÉSIE : AUCUNE DISPOSITION DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’EXCLUT UN QUELCONQUE RECOURS RÉGLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AUQUEL PEUT ACCÉDER UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE MANQUEMENT À UNE EXIGENCE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES DE LA PART D’ABBOTT, SITUATION QUI PEUT DONNER À UNE PERSONNE CONCERNÉE SUR LE PLAN DES DONNÉES PERSONNELLES LE DROIT DE RÉCLAMER UNE INDEMNISATION EN VERTU DE LA LÉGISLATION SUR LA TECHNOLOGIE DE L’INFORMATION ET L’ÉLECTRONIQUE ET/OU DE TOUT AUTRE RÈGLEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.‎

    Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous (vos patients, employés, sous-traitants, agents ou utilisateurs) en cas de pertes, coûts, dommages, frais ou dépenses résultant d’une perte, d’une usurpation, d’un accès non autorisé aux données ou de leur modification, y compris les données personnelles, par des tiers, ou d’erreurs, d’omissions ou de retards de transmission d’informations, de coupures des connexions aux services, de virus ou de dysfonctionnements, d’interception ou de l’impact de LibreView sur vos systèmes informatiques et appareils de communication, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout dossier ou toute autre communication fournis par vos soins, par un patient ou par nous aux termes des présentes conditions d’utilisation.

    Pour les utilisateurs résidant en Australie :‎ Aucune disposition de la Section 12 ne modifie vos droits à l’égard des garanties pour le consommateur présentés dans la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation [Cth]).‎ Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions d’utilisation, si la Competition and Consumer Act 2010 (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation [Cth]) ou toute autre législation stipule qu’il existe une garantie à l’égard des services que nous fournissons, et notre responsabilité en cas de violation de cette garantie ne peut être exclue mais peut être limitée, notre responsabilité pour une telle violation est limitée à fournir à nouveau les services ou payer le coût de la nouvelle fourniture des services.‎

    Pour les utilisateurs résidant en Belgique :‎ Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait exclure notre responsabilité en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’une fraude, d’une déclaration frauduleuse ou d’une négligence grave de notre part concernant LibreView.‎ La responsabilité d’Abbott en cas de dommages corporels ou de décès résultant d’une faute de notre part n’est pas non plus exclue.‎

    Pour les utilisateurs résidant à Singapour, aux Émirats arabes unis et au Royaume-Uni :‎ Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation ne saurait exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence ou d’une déclaration frauduleuse de notre part concernant LibreView.

    Pour les utilisateurs résidant en Suisse : Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation ne saurait exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel résultant de notre négligence ou d’une déclaration frauduleuse de notre part ou de notre responsabilité à l’égard des dommages découlant de notre négligence grave ou de nos fautes intentionnelles concernant LibreView.

    Pour les utilisateurs résidant au Vietnam : Aucune disposition dans les présentes Conditions d’utilisation n’exclut une quelconque responsabilité légale obligatoire, y compris notre responsabilité concernant le versement de dommages-intérêts, en cas de blessures ou de décès résultant de notre faute ou négligence ou de la défectuosité d’un produit, en relation avec la loi applicable en matière de protection des consommateurs du Vietnam et d’autres lois et règlements vietnamiens applicables.‎

    Pour les utilisateurs résidant en Russie : Aucune disposition dans les présentes Conditions d’utilisation n’exclut la responsabilité d’Abbott en cas de faute intentionnelle.‎

    Pour les utilisateurs résidant en Turquie :‎ Aucune disposition dans les présentes Conditions d’utilisation n’exclut la responsabilité d’Abbott en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.‎

13. Indemnisation : Vous vous engagez à prémunir, défendre et protéger Abbott, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs, cessionnaires et concédants de licence respectifs contre l’ensemble des réclamations, prétentions, engagements de responsabilité, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocats et les frais d’intervention d’autres experts) formulés par un tiers en raison de, ou en lien avec un manquement aux présentes conditions d’utilisation ou aux lois, règlements ou droits de tiers, y compris toute infraction aux obligations de protection des données ou de confidentialité, aux droits d’auteur ou de propriété intellectuelle de tiers, commis par vous ou par d’autres membres de votre cabinet ou de votre organisation, ou plus généralement en lien avec votre ou leur utilisation de LibreView, à la suite d’une négligence, d’une omission ou d’une faute intentionnelle.
14. Licence : Abbott ne revendique pas la propriété des données personnelles que vous transmettez ou soumettez à LibreView. En divulguant vos informations personnelles à Abbott, vous lui accordez une licence non exclusive, libre de redevances et valable dans le monde entier l’autorisant à utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier et traduire les informations concernés dans le but de mettre à votre disposition LibreView. Abbott peut créer, consulter, conserver et utiliser, ou divulguer à des chercheurs tiers, des informations agrégées, non identifiables ou anonymisées (ou pseudonymisées, dans la mesure où la loi applicable l’autorise) provenant de LibreView, à des fins de recherche, pour évaluer la manière dont LibreView est mis à disposition des utilisateurs, pour évaluer son utilisation et ses divers composants et équipements, pour évaluer sa performance ou ses répercussions sur le personnel médical ou sur plusieurs établissements de santé, pour améliorer le fonctionnement de LibreView, des Lecteurs et des Capteurs FreeStyle Libre, pour valider des mises à niveau de LibreView, pour développer de nouveaux produits ou pour évaluer la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux.‎ Vous acceptez que la présente licence autorise Abbott à prendre de telles mesures sous réserve de notre conformité aux lois applicables en matière de protection des données.‎ Dans l’hypothèse où des informations personnelles seraient communiquées à des fournisseurs tiers pour nous aider à assurer le bon fonctionnement de LibreView, ces derniers seraient tenus de garder les informations personnelles confidentielles et sécurisées, et de ne les utiliser que dans la mesure minimale nécessaire.
15. Retours d’information : Les données, commentaires ou documents que vous communiquez par le biais de LibreView ou que vous fournissez à Abbott afin de bénéficier d’une assistance, y compris les retours d’information, notamment les questions, commentaires, suggestions, etc. (« Retours d’informations »), seront considérés non confidentiels et non exclusifs. Abbott n’assume aucune obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne de tels retours d’information et sera libre de reproduire, d’utiliser, de divulguer, d’exposer, d’afficher, de transférer et de distribuer les retours d’information à des tiers ou de créer des œuvres dérivées de ceux‐ci, et ce, sans limitation à l’exception des données de santé et des informations personnelles qui peuvent être incluses dans les retours d’information mais qui sont couverts par la Section 14.‎ Licence » ci-dessus. De plus, Abbott sera libre d’utiliser les idées, les concepts, le savoir‐faire ou les techniques mentionnés dans ces retours d’information à toutes fins utiles, y compris pour le développement, la fabrication et la commercialisation de produits qui tiennent compte de ces retours d’information.
16. Marques de commerce : Le boîtier du capteur, FreeStyle, Libre et les marques associées sont des marques de commerce d’Abbott ou de ses filiales dans différentes juridictions (les « Marques de commerce d’Abbott »). Toute survaleur dérivée de l’utilisation des marques de commerce d’Abbott conformément aux conditions du présent accord sera au seul bénéfice d’Abbott. Les autres marques de commerce incluses lors de l’utilisation de LibreView appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucune licence ni aucun droit, explicites ou implicites, sur les marques de commerce susmentionnées, et vous vous engagez également à ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris celles relatives aux marques de commerce et droits d’auteur) susceptibles d’être apposées au niveau de LibreView ou contenues dans celui-ci. Aucune utilisation de marques de commerce, de noms commerciaux ou d’habillages commerciaux d’Abbott ne saurait être effectuée sans autorisation écrite préalable d’Abbott, si ce n’est pour identifier le produit ou les services de la société.
17. Brevets : Un ou plusieurs brevets détenus par Abbott ou ses sociétés affiliées s’appliquent à ce Site et aux fonctionnalités et services accessibles via le Site, seuls ou avec d’autres produits, y compris, sans toutefois s’y limiter, les brevets répertoriés sur https://www.abbott.com/patents/diabetes-patents.html (le « Site Web des brevets d’Abbott »). Le Site Web des brevets d’Abbott peut ne pas être exhaustif et d’autres produits, services, plateformes et/ou fonctionnalités d’Abbott qui ne sont pas répertoriés ici peuvent également être protégés par un ou plusieurs brevets. Des brevets supplémentaires peuvent être délivrés et/ou en instance aux États-Unis ou ailleurs. Cet avis est fourni pour satisfaire aux dispositions de marquage de brevet de diverses juridictions, y compris les dispositions de marquage de brevet de l’America Invents Act (AIA), tel que codifié par la loi 35 U.S.C. § 287(a).
18. Droits de propriété : Vous reconnaissez et convenez qu’Abbott et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts afférents à LibreView, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux éléments graphiques, à l’interface utilisateur, aux scripts et aux logiciels utilisés pour mettre en œuvre LibreView, ainsi qu’à tous les logiciels, y compris les logiciels open source, ou documents vous ayant été fournis au sein de LibreView et/ou en lien avec celui-ci, y compris tous les droits de propriété intellectuelle applicables en vertu des présentes, qu’ils soient enregistrés ou non, et dans toute région du monde où ils pourraient être applicables.‎ Vous convenez également que LibreView contient des informations exclusives et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et les autres lois applicables, y compris, sans s’y limiter, en matière de droits d’auteur. Vous vous engagez à ne pas utiliser de telles informations ou données de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation de LibreView conformément aux présentes conditions d’utilisation. Aucune partie de LibreView (y compris les données des patients) ne peut être reproduite, retransmise ou affichée sous quelque forme ou par quelques moyens que ce soit, sauf dans la mesure où les présentes Conditions d’utilisation ou les lois applicables l’autorisent expressément. Vous ne devez retirer aucun élément d’identification de produit, aucune mention relative aux droits d’auteur, ni aucune restriction liée aux droits de propriété de LibreView. Vous reconnaissez et convenez expressément que l’accès à LibreView est soumis à une licence qui ne vous est pas vendue et qu’Abbott, ses concédants de licence, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs vous concèdent une licence non exclusive d’utilisation de LibreView sur la base des présentes Conditions d’utilisation et que l’utilisation par vos soins de LibreView est également subordonnée à toutes les règles ou politiques appliquées par les fournisseurs tiers d’Abbott (et qui vous sont fournies avant que vous n’acceptiez les présentes conditions d’utilisation).‎ Vous acceptez donc qu’Abbott et/ou ses concédants de licence ne vous cèdent aucun droit de propriété sur LibreView, aucun droit de propriété intellectuelle ni autres technologies, données ou éléments, et, eu égard à la relation entre les parties, Abbott, ses sociétés affiliées, ses fournisseurs et ses concédants de licence conservent la propriété exclusive de tous droits, titres et intérêts relatifs à tous les aspects de LibreView, tout droit de propriété intellectuelle et autres technologies, informations ou éléments, ainsi que de toutes les copies ou modifications dont ils feraient l’objet (qu’elles qu’en soient l’auteur et la date de création).‎ LES DROITS QUI NE SONT PAS ACCORDÉS EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES SONT RÉSERVÉS PAR ABBOTT ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE. L’utilisation des documents en question et des droits associés d’Abbott, de ses sociétés affiliées et de ses fournisseurs, est reconnue par les présentes, sauf dans la stricte mesure où ils ne seraient pas valables dans certains pays/états ou certaines provinces/juridictions.‎
19. Recours : Les violations des présentes conditions d’utilisation peuvent faire l’objet d’une enquête et les mesures juridiques qui s’imposent peuvent être prises, y compris la réclamation de dommages-intérêts au civil, au pénal ou équitables. Vous comprenez et convenez qu’Abbott, à sa seule discrétion et sans préavis, peut mettre fin à votre accès à son site, supprimer tout contenu d’utilisateur non autorisé ou exercer tout autre recours disponible si nous croyons, à notre seule discrétion, que votre conduite, celle de toute autre personne avec qui nous pensons que vous agissez de concert, ou le contenu d’utilisateur que vous fournissez viole ou est incompatible avec les présentes conditions d’utilisation ou les lois applicables, ou enfreint nos droits, les droits de nos sociétés affiliées, les droits de nos concédants de licence ou d’un autre utilisateur de notre site. Vous acceptez que les dommages pécuniaires puissent ne pas constituer de réparation suffisante en cas de violation des présentes conditions d’utilisation et vous consentez à une mesure injonctive ou à toute autre mesure équitable en cas de telles violations. Une version imprimée des présentes conditions d’utilisation et de tout avis connexe transmis par voie électronique est admissible dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et selon les mêmes conditions que les autres documents commerciaux et documents d’archive initialement produits et conservés sous forme imprimée.

20. Résiliation de votre compte enregistré dans LibreView : Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent dès lors que vous créez un compte dans LibreView et restent valables jusqu’à la résiliation. Vous pouvez demander à Abbott de supprimer votre compte de LibreView à tout moment. Abbott peut suspendre ou fermer votre compte dans LibreView sans préavis pour les raisons suivantes :

    • Toute violation que vous pourriez commettre à l’égard des présentes conditions d’utilisation.
    • Vous n’avez pas transmis des informations exactes, à jour et exhaustives dans le compte LibreView.
    • Vous n’avez pas signalé un incident de sécurité ou un piratage, avéré ou supposé, du mot de passe de votre compte enregistré dans LibreView.
21. Langue : Les parties acceptent que la langue anglaise soit la langue officielle des présentes conditions d’utilisation. En cas de conflit, de conflit apparent ou d’ambiguïté entre l’une des clauses des présentes conditions d’utilisation en langue anglaise et sa traduction, la version anglaise prévaudra.

22. Droit applicable :

    Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de l’Illinois, aux États-Unis, quelles que soient les dispositions applicables dans cette juridiction. Dans l’éventualité de tout conflit entre les lois, règles et réglementations en vigueur dans d’autres pays et celles qui s’appliquent aux États-Unis, les lois, règles et réglementations en vigueur aux États-Unis s’appliqueront dans toute la mesure possible. Vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation soient pleinement exécutables dans l’État de l’Illinois, et que les tribunaux d’État de l’Illinois et les tribunaux fédéraux établis dans cet État, aux États-Unis, soient compétents pour trancher toute question liée aux présentes Conditions d’utilisation ou à la relation entre les parties. Les parties conviennent par la présente que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas les présentes conditions d’utilisation.‎

    Pour les utilisateurs résidant dans l’EEE, au Royaume-Uni, en Suisse, en Inde et en Indonésie : Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi anglaise. Les parties conviennent par la présente que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régit pas les présentes conditions d’utilisation. Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, ou en rapport avec ces dernières, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, doit être soumis à arbitrage et définitivement réglé par arbitrage conformément au règlement de la London Court of International Arbitration (LCIA) (Cour d’arbitrage international de Londres), laquelle est réputée être incorporée par référence dans la présente clause. Le nombre d’arbitres s’élève à un. Le siège ou le lieu légal d’arbitrage est Londres. La langue utilisée dans la procédure arbitrale est la langue anglaise.

    Pour les utilisateurs résidant en Australie :‎ Aucune disposition de la Section 22 n’exclut ni ne vise à exclure l’application de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) (loi de 2010 sur la concurrence et la consommation [Cth]), le cas échéant.‎

23. Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une partie des présentes conditions d’utilisation n’est pas valable ou ne peut être appliquée, toutes les autres parties resteront en vigueur. La partie non valable ou non exécutable ne sera amendée que dans la mesure nécessaire pour la rendre valable et exécutable. Par exemple, certaines juridictions ne peuvent pas autoriser certaines exclusions de garantie à l’égard des utilisateurs professionnels individuels malgré le fait qu’il s’agit d’un contrat d’entreprise à entreprise plutôt que d’un contrat de consommation et, dans un tel cas, seules les exclusions de responsabilité jugées non valables doivent être retirées des présentes conditions d’utilisation.
24. Aucun droit des tiers. Les présentes conditions d’utilisation constituent un accord juridique conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer une quelconque disposition des présentes, que ce soit en vertu de la UK Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (loi britannique sur les contrats [droits des tiers] de 1999) ou autrement.
25. Assistance technique : Une assistance technique gratuite est accessible à partir de la page d’assistance du site www.LibreView.com, en cliquant sur le lien « Assistance et Ressources ». Les demandes seront transférées aux équipes d’assistance compétentes.
26. Modification des conditions d’utilisation de LibreView : Abbott se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment, à sa discrétion et sans préavis. Les utilisateurs professionnels de notre Site sont tenus de vérifier régulièrement les Conditions d’utilisation pour s’assurer qu’elles ne sont pas modifiées, car elles vous lient.‎ Nous vous encourageons à consulter les présentes conditions d’utilisation chaque fois que vous consultez notre site. Les mises à jour seront indiquées par un changement de date d’entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser notre site et à accéder à votre compte dans LibreView en tant qu’utilisateur professionnel après lesdites modifications nous considèrerons que vous acceptez de respecter la dernière version des présentes conditions d’utilisation et de vous y soumettre. Vous pourrez stocker ou imprimer les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation sous forme lisible.

Pour les utilisateurs résidant en Australie :‎ Vous serez informé de toute modification apportée aux présentes Conditions d’utilisation lorsque vous démarrerez LibreView.‎ Vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications en question à moins que vous n’informiez Abbott du contraire par écrit ou par les moyens électroniques acceptés par Abbott.‎ Abbott attirera votre attention sur ce point quand des modifications seront annoncées.‎ Si vous décidez de vous opposer à une quelconque modification, vous devez le faire dans les six semaines suivant la réception de l’annonce correspondante.‎ En cas d’opposition, Abbott pourra fermer votre compte dans LibreView moyennant un préavis de quatre semaines.‎ La Section 26 ne s’applique pas aux utilisateurs résidant en Australie.‎

EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » LORS DE LA CRÉATION D’UN COMPTE DANS LIBREVIEW EN TANT QU’UTILISATEUR PROFESSIONNEL, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ ÊTRE DÛMENT AUTORISÉ(E) À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET À LES APPLIQUER ET VOULOIR QUE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE QUE VOUS APPOSEZ AU BAS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AIT LA MÊME FORCE ET LES MÊMES EFFETS QU’UNE SIGNATURE MANUSCRITE.

Veuillez imprimer une copie de ces Conditions d’utilisation pour vos dossiers.‎

‎[POUR LES UTILISATEURS RÉSIDANT DANS L’EEE, AU JAPON, EN SUISSE ET AU R.-U., VEUILLEZ VOUS RÉFÉRER À L’ENTENTE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES CI-DESSOUS]‎

ENTENTE SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS LIBREVIEW RÉSIDANT DANS L’UE, AU JAPON, EN SUISSE ET AU ROYAUME-UNI

ENTENTE basée sur les clauses contractuelles types 2021/914 – Module 2 (transfert de responsable du traitement à sous-traitant) et incluant le module 3 (transfert de sous-traitant à sous-traitant)

Date d’entrée en vigueur : Mai 2023

La présente entente sur le traitement des données (« ETD ») pour l’UE/le Japon/la Suisse/le R.-U. fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation qui régissent l’utilisation par les professionnels du site Web de LibreView proposé à l’adresse www.LibreView.com (le « Site »). Veuillez lire attentivement la présente ETD avant de commencer à utiliser notre Site, de créer un profil de patient, des cabinets et/ou d’inviter d’autres utilisateurs professionnels à créer un compte dans LibreView, car cette ETD constitue un accord juridique entre vous en tant que responsable du traitement et exportateur de données et Abbott Diabetes Care Inc., 1420 Harbor Bay Parkway, Alameda, CA 94502 (États-Unis), par l’intermédiaire de son représentant en vertu de la section 27 du RGPD ou d’autres filiales locales (« Abbott ») en tant que sous-traitant et importateur de données et Abbott Laboratories en tant que sous-traitant ultérieur et réception de données personnelles via un transfert ultérieur d’Abbott en tant que sous-traitant et importateur de données.‎

Votre accès et votre utilisation du Site et de LibreView (« LibreView ») constituent et sont conditionnés par votre accord d’être lié par cette ETD. Si vous n’acceptez pas cette ETD, n’utilisez pas ou n’accédez à aucun service ou information disponible sur ce Site.‎ Tous les accords de protection des données préexistants relatifs à LibreView ou à un compte d’utilisateur professionnel LibreView entre les parties sont remplacés et ne s’appliqueront plus, sauf accord spécifique des parties.

Clauses contractuelles types

SECTION I

Clause 1

Finalités et champ d’application

Effet et invariabilité des clauses

Clause 3

Tiers bénéficiaires

Clause 4

Interprétation

Clause 5

Hiérarchie

En cas de contradiction entre les présentes clauses et les dispositions des accords connexes entre les parties existant au moment où les présentes clauses sont convenues, ou souscrites par la suite, les présentes clauses prévalent.

Clause 6

Description du ou des transferts

Les détails du ou des transferts, en particulier les catégories de données à caractère personnel qui sont transférées et la ou les finalités pour lesquelles elles le sont, sont précisés à l’annexe I.B.

Clause 7

Laissé vide intentionnellement

SECTION II — OBLIGATIONS DES PARTIES

Clause 8

Garanties en matière de protection des données

L’exportateur de données garantit qu’il a entrepris des démarches raisonnables pour s’assurer que l’importateur de données est à même, par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes clauses.

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

8.1   Instructions

8.2   Limitation des finalités

L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires de l’exportateur de données.

8.3   Transparence

Sur demande, l’exportateur de données met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les mesures décrites à l’annexe II et les données à caractère personnel, l’exportateur de données peut occulter une partie du texte de l’appendice aux présentes clauses avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits. Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées. Cette clause est sans préjudice des obligations qui incombent à l’exportateur de données en vertu des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

8.4   Exactitude

Si l’importateur de données se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’exportateur de données dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’importateur de données coopère avec l’exportateur de données pour effacer ou rectifier les données.

8.5   Durée du traitement et effacement ou restitution des données

Le traitement par l’importateur de données n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, l’importateur de données, à la convenance de l’exportateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte de ce dernier et lui en apporte la preuve, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige. Ceci est sans préjudice de la clause 14, en particulier de l’obligation imposée à l’importateur de données par la clause 14, paragraphe e), d’informer l’exportateur de données, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe a).

8.6   Sécurité du traitement

8.7   Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les « données sensibles »), l’importateur de données applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires décrites à l’annexe I.B.‎

8.8   Transferts ultérieurs

L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées de l’exportateur de données. En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne ² (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

² L’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) prévoit l’extension du marché intérieur de l’Union européenne aux trois pays de l’EEE que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La législation de l’Union en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679, est couverte par l’accord EEE et a été intégrée dans l’annexe XI de celui-ci. Dès lors, une divulgation par l’importateur de données à un tiers situé dans l’EEE ne peut être qualifiée de transfert ultérieur aux fins des présentes clauses.

8.9   Documentation et conformité

MODULE 3 :‎ transfert de sous-traitant à sous-traitant

8.1   Instructions

8.2   Limitation des finalités

L’importateur de données traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du transfert, telles que précisées à l’annexe I.B, sauf en cas d’instructions supplémentaires du responsable du traitement, telle qu’elles lui ont été communiquées par l’exportateur de données, ou de l’exportateur de données.‎

8.3   Transparence

Sur demande, l’exportateur de données met gratuitement à la disposition de la personne concernée une copie des présentes clauses, notamment de l’appendice tel que rempli par les parties. Dans la mesure nécessaire pour protéger les secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles, notamment les données à caractère personnel, l’exportateur de données peut occulter une partie du texte de l’appendice avant d’en communiquer une copie, mais fournit un résumé valable s’il serait autrement impossible, pour la personne concernée, d’en comprendre le contenu ou d’exercer ses droits.‎ Les parties fournissent à la personne concernée, à la demande de celle-ci, les motifs des occultations, dans la mesure du possible sans révéler les informations occultées.

8.4   Exactitude

Si l’importateur de données se rend compte que les données à caractère personnel qu’il a reçues sont inexactes, ou sont obsolètes, il en informe l’exportateur de données dans les meilleurs délais. Dans ce cas, l’importateur de données coopère avec l’exportateur de données pour rectifier ou effacer les données.‎

8.5   Durée du traitement et effacement ou restitution des données

Le traitement par l’importateur de données n’a lieu que pendant la durée précisée à l’annexe I.B. Au terme de la prestation des services de traitement, l’importateur de données, à la convenance de l’exportateur de données, efface toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du responsable du traitement et en apporte la preuve à l’exportateur de données, ou lui restitue toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte et efface les copies existantes. Jusqu’à ce que les données soient effacées ou restituées, l’importateur de données continue de veiller au respect des présentes clauses. Lorsque la législation locale applicable à l’importateur de données interdit la restitution ou l’effacement des données à caractère personnel, ce dernier garantit qu’il continuera à respecter les présentes clauses et qu’il ne traitera les données à caractère personnel que dans la mesure où et aussi longtemps que cette législation locale l’exige. Ceci est sans préjudice de la clause 14, en particulier de l’obligation imposée à l’importateur de données par la clause 14, paragraphe e), d’informer l’exportateur de données, pendant toute la durée du contrat, s’il a des raisons de croire qu’il est ou est devenu soumis à une législation ou à des pratiques qui ne sont pas conformes aux exigences de la clause 14, paragraphe a).

8.6   Sécurité du traitement

8.7   Données sensibles

Lorsque le transfert concerne des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, des données génétiques ou des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne, ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions (ci-après les « données sensibles »), l’importateur de données applique les restrictions particulières et/ou les garanties supplémentaires indiquées à l’annexe I.B.‎

8.8   Transferts ultérieurs

L’importateur de données ne divulgue les données à caractère personnel à un tiers que sur instructions documentées du responsable du traitement, telles qu’elles lui ont été communiquées par l’exportateur de données.‎ En outre, les données ne peuvent être divulguées à un tiers situé en dehors de l’Union européenne ³ (dans le même pays que l’importateur de données ou dans un autre pays tiers, ci-après « transfert ultérieur »), que si le tiers est lié par les présentes clauses ou accepte de l’être, en vertu du module approprié, ou si :

Tout transfert ultérieur est soumis au respect, par l’importateur de données, de toutes les autres garanties au titre des présentes clauses, en particulier de la limitation des finalités.

8.9   Documentation et conformité

Clause 9

Recours à des sous-traitants ultérieurs

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

⁴ Cette exigence peut être satisfaite par l’adhésion du sous-traitant ultérieur aux présentes clauses en vertu du module approprié, conformément à la clause 7.

MODULE 3 :‎ transfert de sous-traitant à sous-traitant

⁵ Cette exigence peut être satisfaite par l’adhésion du sous-traitant ultérieur aux présentes clauses en vertu du module approprié, conformément à la clause 7.

Clause 10

Droits des personnes concernées

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 :‎ transfert de sous-traitant à sous-traitant

Clause 11

Voies de recours

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 :‎ transfert de sous-traitant à sous-traitant

Clause 12

Responsabilité

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 :‎ transfert de sous-traitant à sous-traitant

Clause 13

Contrôle

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 :‎ transfert de sous-traitant à sous-traitant

SECTION III – LÉGISLATIONS LOCALES ET OBLIGATIONS EN CAS D’ACCÈS DES AUTORITÉS PUBLIQUES

Clause 14

Législations et pratiques locales ayant une incidence sur le respect des clauses

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 :‎ transfert de sous-traitant à sous-traitant

⁶ En ce qui concerne l’incidence de ces législations et pratiques sur le respect des présentes clauses, différents éléments peuvent être considérés comme faisant partie d’une évaluation globale. Ces éléments peuvent inclure une expérience concrète, documentée et pertinente de cas antérieurs de demandes de divulgation émanant d’autorités publiques, ou l’absence de telles demandes, couvrant un laps de temps suffisamment représentatif. Il peut s’agir de registres internes ou d’autres documents établis de manière continue conformément au principe de diligence raisonnable et certifiés à un niveau hiérarchique élevé, pour autant que ces informations puissent être partagées légalement avec des tiers. Lorsque cette expérience pratique est invoquée pour conclure que l’importateur de données ne sera pas empêché de respecter les présentes clauses, il y a lieu de l’étayer par d’autres éléments pertinents et objectifs, et il appartient aux parties d’examiner avec soin si ces éléments, pris dans leur ensemble, ont un poids suffisant, du point de vue de leur fiabilité et de leur représentativité, pour soutenir cette conclusion. En particulier, les parties doivent s’assurer que leur expérience pratique est corroborée et non contredite par des informations fiables accessibles au public ou disponibles d’une autre manière sur l’existence ou l’absence de demandes dans le même secteur et/ou sur l’application pratique du droit, comme la jurisprudence et les rapports d’organes de contrôle indépendants.

Clause 15

Obligations de l’importateur de données en cas d’accès des autorités publiques

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 : transfert de sous-traitant à sous-traitant

15.1   Notification

[Pour le module 3 : L’exportateur de données transmet la notification au responsable du traitement.]‎

15.2   Contrôle de la légalité et minimisation des données

SECTION IV — DISPOSITIONS FINALES

Clause 16

Non-respect des clauses et résiliation

Clause 17

Droit applicable

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 : transfert de sous-traitant à sous-traitant

Les présentes clauses sont régies par le droit de l’État membre de l’Union européenne dans lequel l’exportateur de données est établi. Si ce droit ne reconnaît pas de droits au tiers bénéficiaire, les clauses sont régies par le droit d’un autre État membre de l’Union européenne qui reconnaît de tels droits.

Clause 18

Élection de for et juridiction

MODULE 2 : transfert de responsable du traitement à sous-traitant

MODULE 3 : transfert de sous-traitant à sous-traitant